CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Préambule

Les présentes conditions générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations entre d’une part la société LMC Projets (SIRET :985 161 041 00019) vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

 

 Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Les services et prestations proposés par LMC Projets sont les suivants :
• Organisation et coordination d’évènements publics et privés
• Conseil pour l’organisation d’évènements publics et privés

• Conseil pour la décoration intérieure
• Toute activité de Décoration intérieure, rénovation et home staging d’espaces intérieurs
• Toute activité de scénographie et de décoration d’évènements publics et privés
• Toute activité de location de matériels dans le cadre d’évènements publics et privés.

• Toute activité de décoration, rénovation de mobilier

 

Article 1 – Condition d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société LMC Projets. Elles sont adressées au client en même temps que le devis. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

 

Article 2 – Droit de rétractation

Particuliers, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis.

Pour ce faire, vous devez faire parvenir à LMC Projets dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : LMC Projets, 292 Chemin de Contereix, 87400 Le Chatenet en Dognon.

 

Le renoncement au délai de rétractation est possible et s’effectuera par courrier postal ou courrier électronique : contactlmcprojets@gmail.com,  daté et signé par le client.

 

Professionnels, vous ne disposez pas de délai de rétractation.

 

Article 3 – Devis

Toute intervention de la société LMC Projets fera l’objet d’un devis personnalisé remis ou envoyé au client.

La validation de la prestation se fait par le client auprès de la société LMC Projets par la réception du devis signé et de l’acompte encaissé

 

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.

 

Article 4 – Mandat

Le Client délègue à la société LMC Projets, qui accepte la responsabilité de l’organisation de la prestation correspondant au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le Contrat.

 

Article 5– Obligation de l’organisateur

Pendant la durée du mandat, LMC Projets, Organisateur, s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, LMC Projets réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client à l’exception de la prestation d’accompagnement personnalisé pour l’organisation de mariage où le paiement du montant dû s’effectue entièrement le jour du RDV. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres envisagés par le client. Les obligations de la société quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. LMC Projets tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

LMC Projets s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues confidentielles.

 

Article 6 – Obligation du client

Le client d’engage à ne rien dissimuler à la société LMC Projets ou à ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont LMC Projets aurait besoin.

Le client acceptera et accomplira les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société LMC Projets.

Si le client exécute lui-même ou renonce à une mission confiée à LMC Projets, celle-ci ne pourra être déduite de la facture.

 

Dans le cadre des activités d’organisation évènementielle, le client s’engage à prévoir un repas pour toutes les personnes constituant l’équipe de LMC Projets présentes lors de l’évènement. Celui-ci sera identique à celui des invités.

Si l’évènement se déroule à plus de 50kms du siège social de LMC Projets, le client s’engage à fournir un hébergement sur place pour la durée de la prestation à savoir pendant la durée de l’installation ainsi que la nuitée suivant l’évènement.

 

La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre de LMC Projets, celui-ci doit en avoir informé LMC Projets au plus tard lors de la signature du devis.

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Article 7 – Prestations de décoration intérieure

7.1 Coaching déco

Cette prestation de l’entreprise LMC Projets est par nature une prestation de conseils et d’assistance.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à LMC Projets des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de LMC Projets, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client et sur paiement complémentaire défini dans un nouveau devis.

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7.2 Home Staging et décoration rénovation

LMC Projets intervient dans le domaine de l’aménagement d’espaces intérieurs de vie ou de travail, de ses clients, particuliers ou professionnels. Elle prodigue à ses clients des conseils dans leur projet d’aménagement et/ou transformation de leurs espaces de vie et/ou de travail. Les conseils apportés n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude. 

Elle se déplace chez ses clients et propose, après avoir procèdé à un état des lieux, des conseils en décoration, agencement d’espaces, rangement, tri et home Staging. 

 

 

Article 8 – Responsabilités

Concernant l’organisation d’évènement,

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou convives le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute natures apportés par le client ou appartenant aux participants ou aux prestataires, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). LMC Projets conseille à son Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

 

Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à LMC Projets.

 

S’agissant des prestations de décoration intérieure, LMC Projets ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution des prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables vis à vis du Client.

 

Pour la prestation de coaching déco, le service fourni par LMC Projets se limite au conseil et à la suggestion des achats des produits.

 

 

Lorsque les prestations de LMC Projets incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront être imputés à la responsabilité de LMC Projets. La responsabilité de LMC Projets ne saurait être engagée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.

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Article 9 - Propriété intellectuelle et confidentialité. Droit à l’image

Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée.

Le Client autorise LMC Projets à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux. Cela, sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.

Concernant les prestations de décoration intérieure, le client autorise LMC Projets via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de LMC Projets à des fins promotionnelles.

S’agissant les prestations d’évènementiel, le Client autorise LMC Projets à utiliser les photos des différentes réalisations liées à l’évènement. LMC Projets pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

 

La structure générale, ainsi que tous les documents, textes images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet de LMC Projets ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété de LMC Projets (ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation). En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou règlementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle du site LMC Projets ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de LMC Projets est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de LMC Projets.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre LMC Projets et l'un de ses Clients.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de : LMC Projets, 292 Chemin de Contereix, 87400 Le Chatenet en Dognon par courrier recommandé avec avis de réception.

 

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Article 10 – Tarifs

Le client a connaissance des informations sur les conditions de paiement de sa transaction, ainsi que les coûts liés au mode de règlement choisi.

LMC Projets percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude unique du contrat du Client.

Des frais de déplacements et d’hébergement pourront être facturés selon les modalités définies dans le contrat.

LMC  Projets se réserve le droit d’augmenter le forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de LMC Projets. Dans le cas du refus de l’ensemble du projet proposé, le Client dégagerait immédiatement LMC Projets de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires déjà versés.

 

Dans le cas où le client retire des prestations par rapport au cahier des charges, le Client est informé que les honoraires de LMC Projets ne peuvent diminuer que suite à un accord, dû au volume de travail déjà fourni.
Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des taux de change et en l’absence de confirmation de réservation opérée par un versement d’acompte. Le devis établi par LMC Projets est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis. Passée cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés. Les prix indiqués correspondent aux prix proposés pour les prestations sur l’année en cours et sont susceptibles de modifications sans préavis.

 

Dans le cas d’une prestation de décoration intérieure, des frais de déplacement seront facturés pour des déplacements supérieurs à 25kms du siège social situé au 292 Chemin de Contereix, 87400 Le Chatenet en Dognon comme suit :

 

• De 30kms à 50kms : forfait de 15€

• De 51 à 70kms : forfait de 25€

• Au-delà :  tarif sur devis

 

 

Article 11 – Modalités de paiements

Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée de la signature du devis fourni et du paiement du premier acompte de 40% qui ne pourra s’effectuer qu’à la fin du délai légal de rétractation de 14 jours suivant la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

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La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de cet acompte. À la suite de son encaissement, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation.

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Le paiement du second acompte s’élevant à 40% du montant total sera effectué par le client selon l’échéance figurant sur le devis.

 

 A défaut du paiement effectif du second acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de cet acompte, la prestation sera annulée de plein de droit et LMC Projets sera dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par LMC Projets à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

 

Le règlement du solde de 20 % du montant total sera demandé 8 jours avant l’exécution de la prestation et telle que figurant sur le devis. 

 

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par LMC Projets s’effectue exclusivement en Euros soit par chèque libellé à l’ordre de LMC Projets, soit par virement bancaire sur le compte dont l’IBAN figure sur le devis.

En cas de retard de paiement, LMC Projets se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation.

 

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Article 12 – Conditions d’annulation

S’agissant des prestations de décoration intérieure :

En dehors du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours ; hors professionnels, toute demande d’annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’annulation, le Client ne pourrait prétendre au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées, à l’exception de raisons familiales ou liées à la santé.

Le devis se verrait alors modifié, entraînant des coûts supplémentaires. Un report sous ces conditions, ne pourra se faire qu’une fois. 
En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, ou si LMC Projets ne pouvait pas honorer sa prestation du fait du client, LMC Projets se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.

Annulation du fait de LMC Projets :

En cas d’annulation par la société LMC Projets d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société LMC Projets présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que maladies, hospitalisation, accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

En cas de maladie ou hospitalisation de l’Organisateur, les frais reportés seront remboursés et LMC Projets fera de son mieux pour trouver un substitut à l’organisateur de l’évènement.

L’annulation d’un des deux partis devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de l’envoi sera retenue comme date d’annulation par rapport aux conditions ci-dessus.

Dans le cas d’obligations sanitaires nécessitant un arrêt des activités dus à des décisions de l’Etat, un report de la prestation sera réalisé.

 

 

Article 13 – Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société LMC Projets dans un délai de huit jours maximums après la réalisation de la prestation.

Tout litige sera traité par le tribunal compétent à savoir le Tribunal de Commerce de Limoges dont LMC Projets est rattaché.

 

 

 

 

 

 

 

Date :
Signature du client
Précédée de la mention « bon pour accord »,